Êtes-vous concerné
par la crise du virus Corona ?

Sécurisez des paiements d'indemnisation conformément à la loi sur la protection contre les infections !

Le service de santé publique peut mettre des personnes en quarantaine conformément aux articles 29 et 30 de la loi allemande sur la protection contre les infections ( „ Infektionsschutzgesetz“). Si la personne concernée est malade, les règles relatives au maintien du paiement de l'indemnité en cas de maladie s'appliquent.

Ceux qui sont mis en quarantaine sans maladie par mesure de précaution ont droit, en vertu de la loi, à une compensation de perte de revenus à hauteur de leur rémunération nette. L'employeur en assume la responsabilité dans un premier temps ; il peut demander le remboursement des montants versés dans un délai de trois mois, conformément à l'article 56 de la loi allemande sur la protection contre les infections.

Les travailleurs indépendants dont l'activité ou l'exercice est suspendu pendant une quarantaine ordonnée peuvent, conformément à l'article 56 de la loi allemande sur la protection contre les infections, demander à l'autorité compétente le "remboursement des frais professionnels non couverts qui continuent à être engagés pendant cette période, dans une mesure appropriée".

Utilisez les règles d'accès simplifiées !

Les règles d'accès simplifiées à l'indemnité de chômage partiel, que les entreprises peuvent en principe utiliser avec effet immédiat et rétroactif au 1er mars 2020, sont les suivantes:

• Le quorum des salariés concernés par l'absentéisme dans l'entreprise sera réduit à dix pour cent.
• Il n'y aura pas d'accumulation partielle ou complète de soldes négatifs de temps de travail
• Les travailleurs temporaires recevront également une indemnité de chômage partiel.
• L’Agence fédérale pour l'emploi rembourse intégralement les cotisations de sécurité sociale.

L'Agence fédérale pour l'emploi est responsable des demandes, des questions détaillées et du paiement, et fournit des informations sur la situation actuelle.

Allègement fiscal dans le cadre de l'aide d'urgence Corona

Avec un programme d'aide sans précédent, le gouvernement allemand soutient les entreprises, les indépendants, les salariés, les locataires et les familles dans la crise du virus Corona. Une partie du programme d'aide est un ensemble de mesures fiscales destinées à aider les contribuables en cas de problèmes de liquidité en rapport avec la crise du Corona. Dans ce contexte, les autorités fiscales sont appelées à fournir aux contribuables un soutien bienveillant et non bureaucratique.

a) Impôts sur le revenu, les sociétés et le commerce

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt commercial, le ministère fédéral des Finances et les autorités financières des États se sont mis d'accord sur le catalogue de mesures suivant (lettre du ministère fédéral des Finances du 19 mars 2020):

• le report sans intérêt de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt commercial, pour les impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous contribuables pouvant prouver, en précisant leur situation, être concernés directement et non négligeablement, Il n'est pas nécessaire de fournir la preuve de la valeur des pertes subies dans chaque cas individuel. Les demandes de report des taxes dues après le 31 décembre 2020 doivent être spécialement justifiées;
• les entreprises doivent demander un report de la taxe commerciale aux municipalités responsables. Toutefois, ces derniers ne sont pas soumis aux instructions des autorités fiscales de l'État;
• la réduction des paiements anticipés de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés ainsi que de l'assiette de la taxe professionnelle aux fins du paiement anticipé de la taxe professionnelle jusqu’au 31 décembre 2020 pour pour tous contribuables pouvant prouver en précisant, leur situation, être concernés directement et non négligeablement, les pertes subies ne doivent pas nécessairement être prouvées en détail en termes de valeur. Les demandes d'ajustement des avances relatives aux périodes postérieures au 31 décembre 2020 doivent être justifiées séparément;
• la suspension des mesures d'exécution, telles que la saisie des comptes bancaires, jusqu'au 31 décembre 2020, tant que le débiteur fiscal est directement et significativement affecté par les effets du virus corona;
• la remise des majorations pour retard de paiement pour la période du 19 mars 2020 au 31 décembre 2020;
• un accord entre le ministère fédéral des finances et les autorités fiscales des États fédéraux concernant les surtaxes pour retard de paiement n'a pas encore été conclu. Toutefois, nous pouvons supposer que les autorités fiscales auront également pour instruction de prendre des décisions généreuses sur les demandes de prolongation de délai à cet égard.

b) La taxe sur la valeur ajoutée

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, un accord définitif entre le ministère fédéral des finances et les autorités fiscales des Länder n'a pas non plus encore été conclu. Néanmoins, en ce qui concerne la TVA, on peut s'attendre à un allégement pour les contribuables directement et non négligeablement concernés d'ici le 31 décembre 2020, notamment dans les proportions suivantes:

• le report sans intérêt de la TVA jusqu'au 31 décembre 2020 pour les assujettis dont il peut être prouvé qu'ils sont directement et non négligeablement affectés, avec une explication de leur situation;
• la réduction des avances spéciales pour les extensions permanentes;
• la prolongation des délais de dépôt des déclarations préalables de TVA et reconnaissance du passage de déclarations préalables de TVA mensuelles à trimestrielles sur demande

c) L'impôt sur les salaires

En ce qui concerne l'impôt sur les salaires, aucun allégement n'est actuellement prévu et, il n'y a en particulier actuellement aucune possibilité de report sans intérêt.

L'article 76 (2) phrase 1 n° 1 SGB IV prévoit la possibilité d'un report des cotisations de sécurité sociale si le recouvrement immédiat des cotisations entraînerait des difficultés considérables pour l'entreprise et si la créance n'est pas compromise par le report.

Il existe des difficultés considérables si l'entreprise se trouve temporairement dans de graves difficultés de paiement en raison de circonstances économiques défavorables ou si elle se trouverait dans de telles difficultés en raison du recouvrement immédiat des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, la créance ne doit pas être mise en péril, ce qui est le cas si les difficultés de paiement ne sont pas simplement temporaires ou si le surendettement n'est manifestement pas susceptible de diminuer dans un avenir prévisible.

La caisse d'assurance maladie, en tant qu'organisme de recouvrement compétent, se prononce sur la demande de report de l'entreprise

Le gouvernement allemand a décidé de mettre en place un bouclier protecteur pour les entreprises afin d'amortir la baisse des ventes due à l'interruption des chaînes d'approvisionnement ou à la baisse de la demande due au coronavirus. Outre les mesures fiscales énumérées ci-dessus, il s'agit des mesures suivantes

Promotion par la KfW

• Les prêts aux entrepreneurs KfW ( „Kreditanstalt für Wiederaufbau“ en français „Établissement de crédit pour la reconstruction“) et les prêts de démarrage ERP universels seront soumis à des conditions plus souples à l'avenir : D'une part, la prise de risque sera accrue et, d'autre part, les instruments seront ouverts aux grandes entreprises.
• Le „Prêt de la KfW pour la croissance" sera également accessible aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à cinq milliards d'euros (contre deux milliards auparavant).
• Les banques de garantie doublent le montant maximal de la garantie, qui s'élève à 2,5 millions d'euros. Elles peuvent prendre des décisions de garantie jusqu'à 250 000 euros de manière indépendante et dans un délai de trois jours

Les prêts de la KfW seront disponibles à partir du 23.03.2020 et peuvent être accordés par la banque attitrée avec effet immédiat.

• Le grand programme de garantie, qui a été initialement mis en place pour les entreprises des régions structurellement faibles, peut désormais également bénéficier aux entreprises situées en dehors de ces régions.
• Les entreprises qui connaissent temporairement des déficits de financement en raison de la crise du Corona peuvent bénéficier de programmes spéciaux supplémentaires de la KfW. Pour ces programmes, le gouvernement fédéral fournit des volumes de garantie d'au moins 460 milliards d'euros.
• En outre, le gouvernement fédéral offre des garanties de crédit à l'exportation (garanties Hermes) - similaires à celles de la crise financière de 2009 - pour protéger les entreprises contre les risques de paiement dans les affaires à l'étranger.

Vous trouverez de plus amples informations sur le bouclier de protection des entreprises ainsi que sur toutes les mesures et d'autres liens sur le site du ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie. Vous pouvez soumettre une demande de renseignements gratuite pour un projet de financement via le portail de financement des banques de garantie. La banque de garantie concernée par secteur peut être consultée sur vdb-info.de.

Financement par la LfA

En complément, les banques des Länder offrent également des aides de trésorerie à court terme, comme discrédité d’exploitation  pour les entreprises locales. Les programmes sont très différents. Un aperçu est disponible sur le site du ministère fédéral de l'économie. La LfA Förderbank Bayern, par exemple, propose un vaste programme de développement. Les prêts universels, les prêts urgents ou les garanties peuvent être demandés par l'intermédiaire de la banque attitrée. Pour l'hôtellerie et la restauration, le commerce et l'horticulture, l'offre de garantie de la Bürgschaftsbank Bayern GmbH est également disponible en Bavière. De plus amples informations sont disponibles sur les sites web des Chambres de l'industrie et du commerce.

Le gouvernement allemand a également promis une aide d'urgence. Les détails des prêts-relais facilités sont toujours en cours d'élaboration. Par exemple, de nombreuses banques ne savent pas encore dans quelles conditions elles peuvent accorder des prêts de crise facilités avec le soutien de la KfW ou des banques de garantie. Le fonds d'urgence pour les versements directs aux cas aigus demandés par le DIHK n'est pas non plus encore disponible à l'échelle nationale.

Le gouvernement du Land de Bavière a mis en place un programme d'aide d'urgence destiné aux entreprises et aux indépendants qui, à la suite de la crise de Corona, se trouvent face à un déséquilibre économique et des problèmes de liquidités qui menacent leur existence. Cela signifie que, si ils sont basés en Bavière, les indépendants, les petites entreprises et les sociétés comptant jusqu'à 250 salariés peuvent dès à présent déposer une demande d'aide d'urgence Corona auprès des autorités bavaroises. L'aide d'urgence est graduée en fonction du nombre d'employés et s'élève à

• 5 000 euros pour jusqu'à 5 employés,
• 7 500 euros pour jusqu'à 10 employés,
• 15.000 pour euros jusqu'à 50 employés,
• 30.000 euros pour jusqu'à 250 employés.

La demande de financement peut être téléchargée sur le site du ministère bavarois de l'économie, sur les sites des sept gouvernements régionaux et sur le site de la ville de Munich (= autorités d'approbation et d’exécution) ainsi que sur les sites des chambres de commerce et d'industrie bavaroises (IHK) et peut être rempli en ligne.

Télécharger le formulaire de candidature

Vous êtes prié d'imprimer et de signer le formulaire de demande en ligne et de l'envoyer sous forme de scan ou de photo (fichier jpeg) par courrier électronique ou de l'envoyer par courrier postal à l'autorité locale de délivrance.

L'autorité responsable est l’autorité locale de délivrance du district dans lequel se trouve l'établissement permanent ou le lieu de travail du demandeur. Si l'entreprise ou le lieu de travail est situé dans la ville de Munich, l'autorité d'approbation est la ville de Munich. Les demandes sont traitées par l'autorité locale chargée de l'application de la loi dont dépend le demandeur (liste ci-dessous).

 

Depuis le jeudi 19 mars 2020, les entreprises berlinoises touchées par la crise de Corona peuvent demander au Sénat des aides de trésorerie (prêts de sauvetage et de restructuration). Cela s'applique également à toutes les petites et moyennes entreprises comptant jusqu'à 250 employés. Cela inclut également les restaurants et les clubs. L'Investitionsbank Berlin (IBB) est responsable des demandes.

Les entreprises doivent soumettre leurs demandes en ligne. Les documents sont disponibles sur le site de l'IBB. Les demandes seraient prétendument traitées dans un délai de trois jours