P&R

• P&R Container Vertriebs- und Verwaltungs GmbH
• P&R Container Leasing GmbH
• P&R Gebrauchtcontainer Vertriebs- und Verwaltungs GmbH
• P&R Equipment & Finance Corp.

Faites confiance à plus de 20 ans d'expérience

MATTIL est probablement l'avocat le plus expérimenté en Allemagne dans le domaine des investissements des consommateurs . Dans la procédure d'insolvabilité de MAGELLAN (Container), l'avocat MATTIL a été élu au comité des créanciers, et ainsi, après seulement un an, les investisseurs ont reçu des paiements élevés après la vente des containeurs en raison de leurs positions de propriétaires. De plus, Soixante-dix autres millions sont encore en cours de distribution. Cela devrait faire de MAGELLAN l'insolvabilité la plus réussie de tous les temps pour les investisseurs.

MATTIL a également été nommé membre du comité des créanciers dans les quatre procédures collectives du groupe P&R (P&R Container Vertriebs- und Verwaltungs GmbH, P&R Container Leasing GmbH, P&R Gebrauchtcontainer Vertriebs- und Verwaltungs GmbH, P&R Transport-Container GmbH).

P&R : Tribunal d'instance de Munich 1542IN726/18, 1542IN727/18, 1542IN728/18

 Magellan : Tribunal d'instance de Hambourg 67c IN 237/16

 Regroupez vos intérêts chez MATTIL. On peut arriver à plus en étant la majorité! Les containers et les loyers appartiennent aux investisseurs !
 

Conseils pour les investisseurs

Il n'est pas nécessaire de demander maintenant les certificats de  propriété à l'administrateur judiciaire. Selon les contrats vous devriez devenir propriétaire et détenteur des créances locatives. La location des conteneurs a été organisée par P&R Equipment à Zug.

Si vous êtes assujetti à la TVA, le pré-enregistrement doit quand même être soumis, même si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé actuellement. Nous ferons tout notre possible pour nous assurer que votre propriété des contenants n'est pas contestée,  afin qu'il n'y ait aucun changement dans la loi de l'impôt sur le revenu.

Les demandes d'insolvabilité ne peuvent être déposées qu'après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Il n’importe peu que vous ayez présenté la demande en premier ou en dernier : ce n’est pas une course.

Contexte du P&R

Depuis maintenant déjà plusieurs décennies, de nombreux investisseurs privés acquièrent des conteneurs  maritimes  "dits" comme investissements de capitaux. Les investisseurs deviennent alors eux-mêmes propriétaires de leurs containers. Ils devraient ainsi avoir personnellement droit aux loyers découlant des contrats de location conclus avec divers armateurs du monde entier par l'intermédiaire d'une société de gestion. Les loyers à payer sont perçus par la société de gestion et distribués aux propriétaires. Après ces contrats généralement de courte durée (3 à 5 ans), la reprise de ces conteneurs  par le vendeur, en fonction du moment de l'acquisition et de l'offreur,  a toujours été convenue, comme garantie d'achat ou seulement comme promesse sans obligation. P&R  a rempli ces contrats sans aucun problème pendant des décennies. Avec la loi allemande sur la protection des investisseurs individuels de 2015, les dispositions de la loi sur les prospectus (Vermögensanalgengesetz) ont été modifiées, de sorte que ces investissements dits directs ont également été soumis à une obligation de prospectus. L’avocat Mattil a d'ailleurs été entendu en tant qu'expert dans la commission des finances du parlement  (Kleinanlegerschutzgesetz (BT-Drucksache 18/3994, audition publique du 16.03.2015).

Le plus important fournisseur sur le marché allemand était le groupe P&R à Grünwald près de Munich.

Informations importantes pour les investisseurs de P&R

Nous souhaitons vous informer sur certains aspect importants ci-dessus

P&R à publié le premier prospectus approuvé par la authorité financier ( BAFin)  en Janvier 2017. P&R a publié le premier prospectus approuvé par la BaFin en janvier 2017. Les conteneurs sont loués par l'intermédiaire de P&R Equipment & Finance Corp. en Suisse, et non par l'entreprise allemande avec laquelle les investisseurs ont conclu leurs contrats. Les bilans de P&R Container Vertriebs- und Verwaltungs GmbH, P&R Container Leasing GmbH et P&R Gebrauchtcontainer Vertriebs- und Verwaltungs GmbH sont soumis à une restriction sur l'opinion du auditeurs comptable . Le bilan de P&R Equipment & Finance Corp. fait apparaître une obligation de plus de 900 millions d'euros envers les quatre sociétés allemandes. Dans le passé, les revenus locatifs générés en Suisse étaient prétendument loin d'atteindre les loyers définitifs versés aux investisseurs, ce qui a entraîné un déficit de couverture considérable. En outre, selon un analyste, les containers ont été vendus aux investisseurs à un prix d'achat beaucoup plus élevé que celui auquel ils avaient été achetés de l'autre côté. . Le magazine Finanztest a souligné en juillet 2017 que la restriction sur l'opinion du commissaire aux comptes est un défaut rare dans un bilan.
 

Attention : Les propriétaires des conteneurs sont-ils responsables personnellement et sans restriction?

MATTIL a mis au jour un autre aspect dont les investisseurs ne sont pas conscients. Selon la brochure, les propriétaires des conteneurs sont responsables personnellement et sans restriction des obligations financières découlant des conteneurs à savoir les frais de stationnement et de stockage, l'entretien, la maintenance, les assurances, etc. Attention : Les investisseurs ne sont pas responsables des dettes de P&R. Les coûts d'un conteneur (par exemple les frais de stationnement) sont insignifiants et affectent d'abord la partie contractante, c'est-à-dire P&R. Les armateurs ne connaissent pas les investisseurs, comme nous l'a appris l'affaire Magellan.

Il dégage  des informations contenues dans le prospectus que le rachat par l'émetteur (la société P&R concernée) n'est pas garanti, mais régulièrement uniquement promis. Il y est indiqué, par exemple, que les conteneurs seront rachetés à la fin de leur durée de vie si l'émetteur soumet une offre d'achat correspondante à l'investisseur. Le prospectus explique également que le montant total de l'investissement offert (émission de 500 millions d'euros) peut être inférieur, ce qui peut entraîner une baisse des revenus de location prévus et que l'Emetteur peut donc ne pas être en mesure de respecter ses obligations envers le loyer promis aux investisseurs (page 22 du Prospectus). Cela soulève naturellement la question de savoir pourquoi le service des loyers dans le cadre d'un contrat d'achat dépend de la capacité de l'émetteur à attirer d'autres investisseurs.

Ce scénario est présenté ailleurs dans le prospectus. Dans ce cas, l'investisseur ne reçoit pas la valeur de rachat prévue, ni le loyer convenu contractuellement et est également responsable des frais de fonctionnement du conteneur (entretien, stockage, assurance, etc.).

Questions

Qui est le propriétaire des containers ?

Qui est le détenteur des créances de revenus locatifs ?

Comment les créances à l'encontre de l'administrateur judiciaire doivent-elles être enregistrées  correctement ?

Réponses

Les investisseurs sont contractuellement  devenus  propriétaires des containers et les ont loués à nouveau à la société P&R concernée. La chose la plus importante pour les investisseurs est que les créances immobilières et de location leur sont effectivement dues et ne disparaissent pas dans les différents actifs de l’insolvabilité.

Le cabinet d’avocat MATTIL appliquera cette disposition, comme il l’a fait avec l’entreprise insolvable MAGELLAN.

Vos Revendications

Dans la procédure d'insolvabilité, vous pouvez déposer vos créances et espérer qu'il vous restera un certain quota. Les procédures d'insolvabilité durent rarement moins de 10 ans, de sorte que le dommage final ne peut être quantifié qu'à ce moment-là. Nous avons connu des procédures d'insolvabilité qui ont duré 14 ans et qui ont abouti à un quota zéro pour les investisseurs. Le problème : Les actions en dommages-intérêts contre la direction, les initiateurs, les fondateurs, les auditeurs aux comptes, etc. sont soumises à un délai de prescription de 3 ans à compter de la connaissance d'un manquement à leurs obligations (généralement en raison d'une insolvabilité). Ces 3 années passent vite.

Les droits à dommages-intérêts peuvent être exercés à l'encontre des personnes et des responsables qui ont créé l'entreprise ou qui ont soutenu et confirmé l'activité commerciale de celle-ci, comme par exemple par des certificats d'audit. Nous examinerons les conditions et les chances de succès d'une responsabilité pour vous et, si nécessaire, nous les ferons valoir.

Responsabilité du Conseil de surveillance et des autres organes de contrôle

L'examen des demandes de dommages-intérêts ne se limite pas au fondateur et actionnaire majoritaire H. Roth. Les autres parties responsables d'un tel investissement direct dans des conteneurs sont également les membres du conseil de surveillance qui ont des fonctions de contrôle et de surveillance. Selon une jurisprudence constante, un conseil de surveillance est directement responsable envers l'investisseur de dommages-intérêts si le concept commercial n'est pas suffisamment examiné. Cela vaut non seulement pour le groupe P&R, mais aussi pour les fournisseurs de conteneurs en général et d'autres modèles d'investissement (par exemple, le tribunal régional de Düsseldorf 10 O 6/07). 

Dans de nombreux cas comparables, nous avons fait valoir avec succès des demandes de dommages-intérêts, par exemple contre des réviseurs, des fiduciaires, des gérants et des fondateurs de modèles d'investissement en capital. MATTIL a également mené à bien Kapitalanlegermusterverfahren nach dem KapMuG (KAP1/07 vom 30.12.2011).

Informations sur les conteneurs

Un numéro de conteneur est composé de diverses lettres et de chiffres que vous pouvez utiliser pour classer le conteneur.

Numéro de conteneur selon ISO 6346.

Chaque conteneur se voit attribué un numéro globalement unique, qui est attaché au conteneur. Il se compose de la clé propriétaire à trois chiffres, de la clé de famille de produits, d'un numéro de série à six chiffres et d'un chiffre de contrôle

Par exemple :

MAGU3376543

MAG= clé de propriétaire

U= famille de produits

3376543= numéro de série

3= chiffre de contrôle

Chaque clé de propriétaire est unique. Il est attribué et contrôlé par l'International Container Bureau (BIC) à Paris.

La clé de famille de produits est constituée de l'une des trois lettres majuscules suivantes :

U = Container

J = Équipement

Z = Remorque, châssis

Chez MAGELLAN, toutes les listes de conteneurs ont la clé de propriétaire MAG (pour Magellan). Celles-ci pouvaient ainsi être clairement attribuées et donc vendues sans problème.

Nous avons évalué les certificats de propriété de P&R que nous avons reçus de nos clients à ce jour. Il y a plusieurs clés de propriétaires, dont :

GLD ( Gold Container )

SLS ( Spinnacker )

BSI ( Blue Sky )

TGC ( Vinashin TGC ) 

etc.

Nous examinons encore les conséquences possibles de ces clés de propriétaires différentes.  La situation juridique est similaire à celle des véhicules. L'inscrit (p. ex. GLD) n'a pas besoin d'être le propriétaire, il peut aussi être le détenteur.

Procédure

Vous trouverez ci-dessus des informations sur le déroulement possible de  la  procédure ainsi que des informations détaillées sur les différentes phases.

I La préparation

Première étape : mise en contact

Vous nous contactez via notre formulaire de contact, par téléphone, E-mail ou par courrier postal et vous nous envoyez une copie de votre/vos contrat(s)

Deuxième étape : Vérification et devis de frais

Vos dossiers sont passés examinés et analysés. Vous recevrez de notre part une proposition pour les différentes étapes de notre démarche, y compris une estimation des coûts. Vous pouvez ainsi nous mandater basé sur cette estimation en nous retournant la procuration ci-jointe.

II. La procédure

Troisième étape : Notification de procédure

Tout d'abord, votre revendication doit être déposée en tant que créance dans le cadre de la procédure d'insolvabilité. Il est important de noter ici qu'une importante société du groupe P&R (P&R Equipment & Finance) est basée à Zug/Suisse. Nous nous occuperons de cette démarche pour vous. L'enregistrement de la créance doit être réalisé juridiquement correctement, une distinction doit être faite notamment entre les créances de restitution de propriété, de loyer, de valeur de rachat et de dommages et intérêts. Pour le dépôt de la créance et la représentation dans les procédures d'insolvabilité nous vous facturons des honoraires fixes basés sur le montant de votre créance. La représentation dans les procédures d'insolvabilité comprend notamment la participation aux assemblées de créanciers, l'examen des créances reconnues ou contestées et, éventuellement les recours juridiques en cas de litige.

Remarque : L'administrateur judiciaire n'est pas votre représentant puisqu’il représente les intérêts de l'entreprise insolvable. Il n'examinera aucune demande de dommages-intérêts si vous ne recevez qu'une part de la masse de l'insolvabilité. L'expérience a montré que les procédures d'insolvabilité durent de nombreuses années, au cours desquelles les actions en dommages-intérêts contre les responsables - par exemple les fondateurs, la direction, les auditeurs - sont prescrites.

Quatrième étape : Vérification et accompagnement

Nous examinons et poursuivons ces demandes de dommages-intérêts en votre nom, parallèlement à la représentation dans les procédures d'insolvabilité. Vous ne pouvez pas attendre la fin de la procédure d'insolvabilité, car les demandes de dommages-intérêts peuvent alors être prescrites. Au cours de la phase 2, vous recevrez également une offre pour les frais associés et déciderez ensuite si vous souhaitez nous confier cette tâche. Dans de nombreux cas comparables, nous avons fait valoir les droits avec succès, soit devant les tribunaux, soit par voie de règlement. Vous pouvez obtenir les preuves correspondantes sur demande.

Le cabinet d'avocats Mattil a mené à bien la première procédure d'échantillonnage conformément à la loi KapMuG dans laquelle les investisseurs ont reçu leur argent (KAP 1/07, Mustereintscheid vom 30.12.2011). M. Mattil a déjà été entendu une douzaine de fois en tant qu'expert au sein de la Commission des Finances du Bundestag ( parlement ) dans le cadre des lois sur les marchés financiers, par exemple dans le contexte de la loi sur la protection des  investisseurs, de l'amendement de la loi sur le courtage en investissements financiers, de la transposition de la directive AIFM, etc. (voir également mattil.de/de/anwaelte/peter-mattil)

III. Valorisation des droits

Cinquième étape : Indemnisation des victimes

Si les mesures extrajudiciaires n'aboutissent pas à une indemnisation volontaire, nous vous proposerons une stratégie pour faire valoir vos droits devant les tribunaux ou par la médiation. Nous développons une solution optimale pour tous les clients, par exemple une procédure collective , une procédure pilote, une procédure de conciliation ou une sorte de "class action". Avant de prendre de telles mesures, nous vous écrirons à nouveau séparément, pour vous expliquer les coûts associés et vous demander une nouvelle commission.

Conséquences fiscales de votre participation  P&R

Sur une période de plus de 40 ans, les investisseurs ont confié leurs actifs aux sociétés de P&R, principalement dans le cadre de la prévoyance vieillesse. La confiance accordée aux dirigeants de P&R était surtout due  à la fidélité des sociétés P&R à leurs contrats, qui s'est notamment traduite par des loyers ponctuels et le rachat régulier de containers à la fin des périodes contractuelles aux conditions promises lors de la signature des contrats.

L'attrait particulier d'un engagement avec P&R résidait non seulement dans le comportement extrêmement solide des responsables de  P&R, combiné à un rendement attractif du capital, mais aussi dans l'évaluation fiscale des revenus de location qualifiés d'autres revenus.

Etant donné que la valeur de l'amortissement fiscal annuel dépassait la somme des revenus de location mensuels, un grand nombre d'investisseurs P&R ont réussi à percevoir les revenus locatifs en franchise d'impôt pendant la durée du contrat. En outre, le produit du rachat des conteneurs à la fin de la durée du contrat a été compensé (au moins en partie) par des reports en avant de pertes fiscales résultant de revenus locatifs négatifs pendant la durée du contrat.

L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre des actifs des différentes sociétés P&R a conduit à une césure de cette pratique utilisée depuis plus de 40 ans.

Ainsi, depuis le début de 2018, les loyers n'ont pas été payés et les rachats de conteneurs garantis contractuellement n'ont pas été effectués.

Cependant, cela ne sont pas les seules conséquences négatives associées à l'effondrement de P&R. Entre-temps, les autorités fiscales compétentes se tournent de plus en plus vers la détermination des revenus négatifs des activités de location en cours - y compris pour les périodes d'évaluation avant que le système P&R ne soit connu - uniquement sous réserve d'une révision. Il y a également une augmentation du nombre de cas dans lesquels les autorités fiscales refusent de comptabiliser la compensation des pertes reportées des activités de location courantes sur les revenus positifs liés au rachat de conteneurs à la fin de la durée du contrat.

Certaines autorités fiscales ont même déjà souscrit à l'opinion juridique souvent exprimée selon laquelle les investisseurs de P&R ne sont jamais devenus propriétaires des containers qu'ils ont achetés dans le cadre du contrat d'achat et de gestion. Les administrations fiscales commencent également a établir, non seulement pour la période postérieure à la connaissance de la pyramide P&R, mais aussi pour les périodes d'investissement antérieures, que les revenus de location perçus par les investisseurs de P&R n’ont constitués à aucun moment des  revenus « autres »  au sens du § 22 n° 3 EStG. Les loyers reçus dans le passé sont alors considérés rétroactivement comme des revenus d'immobilisations. Par conséquent, une déduction des dépenses liées au revenu, et donc en particulier l'imposition de l'amortissement sur les conteneurs prétendument est déjà exclue sur le fond, même pour le passé avec effet rétroactif.

Nous vous informons avec plaisir sur les conséquences individuelles d'une modification de la pratique d'imposition sur vos revenus de P&R ainsi que sur d'autres aspects fiscaux en rapport avec votre participation à P&R.

Il y a des raisons importantes pour lesquelles le point de vue de l'administration financière a changé. Nous prévoyons que les premiers jugements des cours fiscales à cet égard seront rendus dans un délai d'un à deux ans au plus tôt. Les investisseurs qui souhaitent se défendre contre les modifications fiscales attendues trouveront également un soutien actif de notre part. Veuillez noter qu'une protection efficace de vos intérêts exige un suivi précis des délais.

Notre expert fiscal, M. Axel Rathgeber, avocat spécialisé en droit fiscal, est à votre disposition pour toutes vos questions fiscales en matière de P&R  sur rathgeber@mattil.de .

M. Axel Rathgeber s'occupe depuis plus de 15 ans d'une multitude de questions fiscales concernant les investisseurs en capital. Par exemple, il est à la disposition de nos clients pour la reconnaissance fiscale des pertes d'actifs dans le cadre de transferts de capitaux à des tiers, pour des questions relatives à l'imposition de bénéfices fictifs dans le cadre de systèmes pyramidaux ou pour vérifier la constitutionnalité de taux d'intérêt fixes.

Me Axel Rathgeber est également spécialisé dans le conseil de nos clients en matière de droit successoral et de succession ainsi que dans les questions fiscales correspondantes.